Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile. Par Romain Laffly, Avocat.

Articles de droit

Voilà un décret estival qui permettra de rassurer en plein mois d'août les avocats et faciliter la tâche des magistrats appelés à pratiquer le déjà très redouté décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions (...)