La loi Pinel a modifié cette disposition en restreignant cette faculté de renonciation à certains cas limitativement énumérés : (1) les baux conclus pour une durée supérieure à neuf années ; (2) les (...)
Application dans le temps de la loi Pinel : renonciation à la faculté de résiliation triennale du preneur d'un bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 376 Vues comments
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