Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Appel : possibilité de régulariser une déclaration d'appel dans le délai de 3 mois.

Articles de droit

(Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits) Par Frédéric Chhum, #Avocat. Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour d'appel de Paris rappelle qu'une salariée appelante peut régulariser une déclaration d'appel rectificative si la déclaration initiale est nulle, erronée ou incomplète. (Lire la suite...)