Annulation d'une condamnation pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants

Par Franck Petit, Avocat. La Cour d'appel de Besançon a annulé une procédure de conduite après avoir fait usage de stupéfiants le 20 octobre 2022 (RG 22/508), infirmant ainsi le jugement de condamnation de première instance. Les forces de l'ordre avaient fait renoncer le conducteur à son analyse de contrôle, mais par avance : impossible selon la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nullite-une-conduite-apres-avoir-fait-usage-stupefiants,46876.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS