Annulation du vol par la compagnie aérienne, quels sont les droits des passagers ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 142 Vues comments
(Droit du crédit et de la consommation)
Par Céline Cabaud, #Avocat.
Le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes pour les passagers (au départ ou à destination d'un État membre soumis audit règlement) en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de : refus d'embarquement ; annulation de vol ; vol retardé. (Lire la suite...)
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