Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (2/2). Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.

Articles de droit

II.- Le Taux Effectif Global [1]. Bien avant qu'existât un quelconque droit communautaire des crédits à la consommation, le Législateur français avait décidé dans une loi du 28 décembre 1966 la création (...)