[Analyse et point de vue] Communication électronique : où se cache le vice ! Par Vincent Mosquet, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 480 Vues comments

I. Les Textes. L'article 748-1- du code de procédure civile paraissait clair : Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des (...)

Commentaires