Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

AMR en droit douanier : délai de recours en cas d'une décision implicite de rejet. Par Marie-Paule Dionisi-Naudin, Avocat.

Articles de droit

Conformément aux dispositions de l'article 346 du Code des douanes, le délai pour contester un avis de mise en recouvrement (AMR) est de 3 ans à compter de sa notification. Cette contestation (...)