Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Aménagement de peine : compétence du JAP ou du TAP ? Par Sabah Kammoussi, Avocat.

Articles de droit

Les personnes détenues pourront solliciter soit une libération conditionnelle (articles 729 et suivants du code de procédure pénale), soit un aménagement de peine sous la forme d'un placement sous (...)