AG en SARL : la participation de personnes n'ayant pas la qualité d'associé provoque la nullité de la décision. Par Hannah Israel, Elève-Avocate.

Une décision rendue par la Cour de cassation le 11 octobre 2023 énonce que la participation d'une personne ne possédant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une SARL (Société à responsabilité limitée) entraîne la nullité des assemblées générales dans le cas où cette irrégularité a une incidence sur la finalité de la décision. La tenue d'une assemblée générale en SARL. En SARL, comme dans toute autre société, l'assemblée générale est une réunion entre les associés de la société au cours de laquelle ces derniers échangent dans l'objectif de prendre des décisions liées à l'existence ou au mode de fonctionnement de celle-ci. Les associés reçoivent une convocation préalablement à la tenue d'une assemblée (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/sarl-participation-personnes-ayant-pas-qualite-associe-provoque-nullite,48606.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS