[Afrique] Contrôle des aides publiques accordées aux entreprises des Etats membres de la CEMAC. Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 104 Vues comments
L'article 23 c) de la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale consacre l'interdiction des aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Cette interdiction est reprise également par le Règlement (...)
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