Prescription de l'action des créanciers contre les associés de SCI. Par Eléonore Catoire, Avocat .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 366 Vues comments
La jurisprudence considère en effet que ce point de départ de la prescription des actions diligentées par les créanciers à l'encontre des associés ne peut être celui de l'épuisement des poursuites à l'encontre de la personne morale, préalable pourtant indispensable. I. En matière de Société Civile (...)
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