Affaire Doceram : de l'abandon de la théorie de la multiplicité des formes à l'affirmation de l'autonomie des dessins et modèles. Par Clara Grudler, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 433 Vues comments
Pour autant, la jurisprudence s'attache régulièrement à rappeler qu'il n'est pas requis qu'une activité artistique ait été menée par le designer ou l'équipe de designer afin que la création de forme fasse (...)
Commentaires