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Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement. Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Il convient de s'intéresser au sort d'une créance fiscale et de son admission au sein de la procédure collective lorsque la mise en recouvrement n'a pas été correctement signifiée. En effet, la Cour de (...)