Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Actualités sur la convention de forfait annuel en jours et son contentieux. Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.

Articles de droit

Compte-tenu des abus et des dérives qu'il peut occasionner, le recours au forfait jours sur l'année obéit à un régime strict. Ainsi, de telles conventions de forfait en jours doivent nécessairement (...)