Le Conseil d’État, dans un avis publié le 26 juillet au Journal officiel, rappelle l’obligation pour un particulier de déclarer la cession d’un véhicule dans un délai de 15 jours. Il s’exprimait sur le cas d’un particulier qui, n’ayant pas procédé à cette déclaration, a reçu des contraventions après la vente.
Commentaires