Actualité - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères - Un impôt dû, qu’on utilise ou pas le service

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Protection / protection consommateur il y a 4 ans 247 Vues comments

Un récent arrêt du Conseil d’État rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un impôt prélevé dès lors que la collecte des déchets ménagers existe, même si on n’utilise pas le service.
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