Actualité - Succession - Le caractère excessif des primes versées sur l’assurance vie difficile à prouver

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Protection / protection consommateur il y a 11 mois 102 Vues comments

L’assurance vie ne fait pas partie de la succession du défunt mais si les capitaux que l’assuré y a versés sont exagérés par rapport à sa situation, ils pourront être rapportés à la succession. Une remise en cause toutefois difficile à obtenir pour les héritiers comme le démontre une récente décision de la Cour de cassation.
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