Actualité - Relogement du locataire âgé - L’obligation validée par le Conseil constitutionnel

protection consommateur

Protection / protection consommateur il y a 1 an 174 Vues comments

Si votre locataire est âgé de plus de 65 ans et a des ressources modestes, vous ne pouvez pas lui donner congé sans lui proposer un relogement adapté et à proximité. Le Conseil constitutionnel vient de décider que cette règle est conforme à la Constitution.
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