Actualité - Primes versées sur une assurance vie après 70 ans - Du flou (assumé) dans la répartition de l’abattement de 30 500 €

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Protection / protection consommateur il y a 1 an 145 Vues comments

Dans une récente réponse ministérielle, le gouvernement n’a pas estimé utile d’améliorer l’accessibilité des notaires au fichier des contrats d’assurance vie. Cela leur aurait pourtant permis de procéder correctement à la ventilation de l’abattement global de 30 500 € entre les bénéficiaires. Il y a un risque de redressement fiscal pour les contribuables concernés en cas d’erreur. Explications.
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