Actualité - Prêt immobilier en francs suisses - Victoire définitive d’une victime en Cour de cassation

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Protection / protection consommateur il y a 1 an 129 Vues comments

La Cour de cassation vient de donner raison à un client du Crédit mutuel dans le cadre de la souscription d’un prêt en francs suisses. L’arrêt est très important pour les consommateurs car il confirme l’entière annulation du contrat, ainsi que l’absence de prescription des recours.
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