Actualité - Locations saisonnières - L’absence d’autorisation de la mairie strictement sanctionnée

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Protection / protection consommateur il y a 2 ans 157 Vues comments

La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre dans la lutte contre le développement des locations touristiques de type Airbnb. Celle-ci a jugé que si le locataire d’un logement effectue des sous-locations saisonnières, il peut être condamné pour défaut d’autorisation, au même titre que le propriétaire. Et ce même si le contrat de bail signé avec le propriétaire prévoit bien cette possibilité. ​​​​​​
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