Actualité - Justice - Toujours plus de conciliation
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 8 ans 524 Vues comments
La loi dite « justice du 21e siècle » renforce le rôle de la conciliation dans le règlement des litiges. Tout en restreignant l’accès direct au juge pour les petits litiges.
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