Actualité - Encadrement des loyers - Premières sanctions

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Plusieurs sanctions administratives et une condamnation judiciaire viennent de frapper des propriétaires parisiens qui ne respectaient pas les plafonds prévus par le dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier, rétabli à Paris et à Lille il y a quelques mois, pourrait s’étendre au-delà.

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