Actualité du droit de l'urbanisme.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 391 Vues comments
La loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), publiée le 24 novembre 2018, modifie en profondeur le droit de l'urbanisme. Par ailleurs, le droit de l'urbanisme est marqué par (...)
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