Actualité du BEFA : cadre juridique du bail en état futur d'achèvement et conseils méthodologiques.

(Les Habitants du Village) . Le BEFA est un contrat innommé qui permet de louer un bien avant sa construction. Il permet donc à un futur preneur de faire construire ou aménager des locaux qui seront adaptés à ses besoins. Il s'agit donc d'une solution avantageuse, offrant de nombreuses opportunités pour les parties. Cependant, ce contrat complexe, fondé sur le principe du consensualisme, n'est pas sans risques. Aussi, il est primordial de bien cerner les enjeux : quelles sont les différentes situations possibles pour le bailleur ? Quelles sont les possibilités de modification en cours de construction ? Comment rédiger les clauses du bail ? Autant de problématiques liées au BEFA que nous vous proposons le 18 octobre 2022 afin de vous permettre d'adopter les bonnes pratiques rédactionnelles pour sécuriser la gestion de vos dossiers. (Lire la suite...)