Actualité - Démarchage - Le client n’a pas à payer en cas de défaut du droit de rétractation

protection consommateur

Protection / protection consommateur il y a 1 an 102 Vues comments

Un consommateur n’a pas à régler une prestation qui aurait été exécutée alors que les informations liées au droit de rétractation ne lui ont pas été communiquées. Cette décision de justice européenne devrait plus que jamais inciter les professionnels à respecter leurs obligations en matière de démarchage.
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