Actualité - Covid-19 - La pandémie jugée cas de force majeure définitif protection consommateur Protection / protection consommateur il y a 1 an 270 Vues comments Une récente décision de la Cour de cassation confirme que l’épidémie de Covid-19 peut représenter un cas de force majeure non temporaire et donc un motif d’annulation d’un contrat. Une première dans le cadre de la crise sanitaire. Explications. En savoir plus
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