Actualité - Copropriété - La justice tranche en faveur des locations saisonnières protection consommateur Protection / protection consommateur il y a 1 an 126 Vues comments La Cour de cassation vient de confirmer que les locations saisonnières ne constituent pas des activités commerciales. Et sont par conséquent compatibles avec le règlement de copropriété. En savoir plus
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