Actualité - Annulations de voyages pendant la pandémie - Les remboursements en avoirs contraires au droit de l'Union européenne
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 1 an 164 Vues comments
De nombreux voyageurs se sont vu imposer un avoir en guise de remboursement de leur séjour annulé du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19, une mesure permise par une ordonnance du gouvernement français. Dès son élaboration, l’UFC-Que Choisir avait pointé la non-conformité du texte au regard de la législation européenne. L'avocate générale de la Cour de justice de l'Union européenne vient de formuler ses conclusions : elle confirme que cette ordonnance était illégale.
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