Actualité - Amendes forfaitaires délictuelles - Le paiement fractionné possible

protection consommateur

Protection / protection consommateur 103 Vues comments

Depuis début mars, il est possible de régler les amendes forfaitaires délictuelles en plusieurs fois. Une démarche appréciable, à condition de rester vigilant sur les délais, au risque de voir son amende majorée.

Commentaires