Actions gratuites (suite) et presque fin. Par Gregory Groleas, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 455 Vues comments

1. Nouveau régime pour les actions gratuites issu de la loi de finances 2017 Le nouveau régime se place en deux temps en fonction du montant du gain d'acquisition. Pour un gain d'acquisition (...)

Commentaires