Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Acte authentique et créance indéterminable : l'impossible saisie. Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de Cassation au mois de mars 2018 et qui vient aborder la question spécifique du caractère exécutoire d'un acte authentique, En effet, (...)