Acquisition des congés payés en arrêt de travail : les nouvelles règles après la loi du 22 avril 2024. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.

Alors que le droit du travail français a subi un véritable bouleversement à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement s'est emparé du sujet et le Code du travail a été réformé afin d'être conforme au droit européen en matière d'acquisition des congés payés durant les périodes d'arrêt maladie. L'objet de cet article est de vous préciser ce qui change en matière d'acquisition des congés payés en arrêt de travail la loi du 22 avril 2024. I) Le droit actuel en vigueur depuis le 24 avril 2024. Pour donner suite à ces arrêts retentissants du 13 septembre 2023, et afin de limiter et encadrer le contentieux qui en résulte, le gouvernement a réalisé un projet de loi sur le sujet (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/acquisition-des-conges-payes-arret-travail-les-nouvelles-regles-apres-loi-avril,49707.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS