Accord de performance collective : le délai restreint pour licencier
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 114 Vues comments
Par Jérémie Aharfi, Avocat.
Le délai pour agir de l'employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective. Cour d'appel de Toulouse - Chambre sociale - RG 21/01577.
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