Accidents de la route : les étapes clés pour obtenir une indemnisation équitable
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 161 Vues comments
Par Cécile Bigre, Avocat.
A l'occasion d'un accident de la circulation, les assureurs, en vertu de la loi du 5 juillet 1985 ont l'obligation d'entrer en contact avec les victimes afin d'envisager leur indemnisation. Ainsi, l'assureur en charge du mandat indemnitaire doit, rapidement, adresser à la victime un questionnaire à remplir et un (...)
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