Accident de la circulation dû à un malaise : est-il possible d'être indemnisé ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 172 Vues comments
Arrêt 1 - Exclusion du droit à indemnisation d'une victime dont le décès résulte d'une cause exclusivement médicale liée à son état de santé général. Dans l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete, un véhicule automobile circulant en agglomération percute un autre véhicule. Deux personnes se trouvent au sein de la (...)
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