Accès dérogatoire à la profession d'avocat : la condition d'exclusivité

Par Emeric Lacourt, Avocat. L'étude des dossiers de demandes d'admission dérogatoires fondées sur l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 impose la vérification de chacune des conditions prévues par le texte. L'analyse de la jurisprudence en la matière révèle que la classique exigence d'exclusivité, ne permettant l'admission que d'impétrants (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/acces-profession-avocat-par-article-decret-novembre-1991-condition-exclusivite,47113.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS