Absence prolongée pour maladie : licenciement injustifié si la désorganisation du service est visée.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 169 Vues comments
(Droit Social)
Par Marie-Paule Richard-Descamps, #Avocat .
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Cass.soc. 6 juillet 2022, nº 21-10.261) la Cour de cassation pose en principe que la désorganisation du seul service auquel appartient le salarié ne justifie pas le licenciement. (Lire la suite...)
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