Absence du débiteur et vérifications d'office du juge de l'orientation. Par Laurent Latapie, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 414 Vues comments

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui été rendu par la Cour de Cassation en début d'année qui vient aborder la problématique de la mission d'office et des vérifications d'office du juge dans le cadre (...)

Commentaires