Absence du débiteur et vérifications d'office du juge de l'orientation. Par Laurent Latapie, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 414 Vues comments
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui été rendu par la Cour de Cassation en début d'année qui vient aborder la problématique de la mission d'office et des vérifications d'office du juge dans le cadre (...)
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