Absence de recours préalable obligatoire, l'admission à l'aide juridictionnelle est possible. Par Teddy Francisot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 278 Vues comments
En l'espèce, une personne était demanderesse de l'aide juridictionnelle (loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; décret 91-1266 du 19 décembre 1991) en vue d'introduire une procédure en indemnisation contre une (...)
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