La cour administrative d'appel de Nantes a jugé que lorsque les droits à retraite du dirigeant sont ouverts au titre d'une année antérieure à celle de la cession de ses titres, le délai de deux ans, (...)
Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite : l'article 150-0 D ter est d'interprétation stricte, compte tenu de son caractère dérogatoire. Par Arnaud Soton, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 358 Vues comments
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