Abandons de créances intragroupe : pas de fatalité fiscale
Aides financieresAide prêt / Crédit / Aides financieres il y a 7 ans 411 Vues comments
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2012-958 du 16 août 2012, les aides justifiées par des motifs autres que commerciaux (en pratique, les aides revêtant un caractère financier) doivent, pour pouvoir être déduites, relever d'une gestion normale et être consenties à une entreprise en difficultés placée& ...
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