A-t-on le droit de consulter une copie d'examen ?

Par Rémy Dandan, Avocat. Une copie d'examen public est un document administratif communicable [2]. A ce titre, le Code des relations entre le public et l'administration régit les modalités d'accès aux copies d'examen. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-consulter-une-copie-examen,46571.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS