A propos des décrets des 6 et 10 mai 2017 modifiant les règles de la procédure civile. Par Olivier Delvincourt, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 598 Vues comments
Ils s'inscrivent dans la poursuite des réflexions issues des travaux de l'American Law Institute et d'Unidroit des années 2000 auxquels s'est largement référé Jean-Claude Magendie, auteur de deux (...)
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