1382, 1134 : ça y est c'est fini !

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Protection / Articles de droit 586 Vues comments

Minuit du 30 septembre a sonné la fin des articles 1382, 1134 (et bien d'autres) du Code civil qui ont marqué tous les juristes, de l'étudiant au professionnel du droit quel que soit le métier. Déjà (...)

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