Il y a 10 ans était votée la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Quelles sont donc les nouvelles pratiques en ce domaine ? C'est ce que propose de vous apporter (...)
10ème anniversaire de la loi du 23 juin 2006 : Les nouvelles pratiques du droit des successions et des libéralités.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 1155 Vues comments
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