10ème anniversaire de la loi du 23 juin 2006 : Les nouvelles pratiques du droit des successions et des libéralités.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 514 Vues comments

Il y a 10 ans était votée la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Quelles sont donc les nouvelles pratiques en ce domaine ? C'est ce que propose de vous apporter (...)

Commentaires