10 motifs pour contester une assignation au titre des locations meublées touristiques de type Airbnb. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 416 Vues comments
Un huissier vient de vous délivrer une assignation portant convocation à une audience devant le Tribunal de Grande Instance de Paris ? Cette assignation est la suite procédurale du constat (...)
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