Une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles de distance du PLU. Par Cyril de Guardia de Ponté, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 219 Vues comments
Cette question est l'occasion de revenir sur la notion de servitude de cour commune et d'en apprécier la portée, à l'aune d'une jurisprudence abondante et des lumières apportées par les évolutions de la (...)
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