Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Une attestation d'assurance imprécise peut engager la garantie de l'assureur. Par Marine Venin, Avocat.

Articles de droit

Une commune a fait construire un centre nautique, et a confié le lot "revêtements carrelages" à une entreprise. Celle-ci a par la suite fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Confrontée à des (...)